Conditions générales d'utilisation et de vente
Dream Act Pro
Version du 18 septembre 2026
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site dreamact-pro.eu et les ventes de produits et services conclues avec DREAM ACT SAS. Le Site est réservé aux professionnels. Il permet de consulter un catalogue et de demander un devis, mais ne permet pas de conclure ni de payer directement une commande en ligne.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les Conditions, s’appliquent à toute personne qui consulte le Site, ci-après l’Utilisateur, et à tout professionnel qui sollicite un devis ou passe une commande auprès de DREAM ACT SAS, ci-après le Client.
Le Client peut être notamment une entreprise, une administration, une collectivité, une association, une fondation, un établissement public, un comité social et économique ou tout autre organisme agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Les ventes aux consommateurs sont exclues.
Les Conditions en vigueur à la date de la commande font partie du contrat. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès de DREAM ACT SAS. Toute dérogation doit figurer dans le devis, le bon de commande ou un accord signé par les Parties.
2. Utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, aux droits de DREAM ACT SAS ou aux droits de tiers. DREAM ACT SAS peut suspendre l’accès à tout ou partie du Site pour maintenance, sécurité ou mise à jour.
La consultation du Site n’emporte pas, à elle seule, acceptation des conditions de vente. Les conditions de vente sont acceptées lors de la validation écrite du devis, du bon de commande ou de la commande par courrier électronique.
3. Produits et informations publiées
DREAM ACT SAS décrit les produits à partir des informations communiquées par les fabricants et fournisseurs. Les photographies, couleurs, dimensions, emballages et caractéristiques présentés sur le Site sont indicatifs. Ils ne deviennent contractuels que s’ils sont expressément repris dans le devis accepté.
Des écarts raisonnables peuvent résulter des matières, des procédés artisanaux ou industriels, des écrans, des techniques de marquage et des séries de production. Le Client doit signaler avant la commande toute caractéristique qu’il considère comme déterminante.
4. Devis et formation de la commande
Toute demande adressée depuis le Site est une demande de devis et n’oblige pas DREAM ACT SAS à l’accepter. Le devis précise les produits ou services, les quantités, le prix, les frais, les conditions de paiement, les délais indicatifs et, le cas échéant, les conditions particulières.
La commande devient ferme lorsque DREAM ACT SAS reçoit, pendant la durée de validité du devis, l’un des éléments suivants :
- le devis ou la facture pro forma signé avec la mention bon pour accord ;
- un bon de commande conforme au devis ;
- une validation écrite non équivoque par courrier électronique.
La mise en production est subordonnée, selon le dossier, à la réception du paiement ou de l’acompte demandé, à la transmission des fichiers nécessaires et à la validation du bon à tirer. Les délais commencent lorsque ces conditions sont toutes remplies.
Toute modification demandée après la formation de la commande nécessite l’accord écrit de DREAM ACT SAS. Elle peut entraîner une révision du prix et des délais.
5. Annulation
Une commande ferme ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit de DREAM ACT SAS. En cas d’acceptation de l’annulation, le Client rembourse les dépenses et engagements irréversibles déjà supportés, notamment les études, maquettes, achats, fabrications, marquages, emballages et transports.
Sauf condition particulière figurant au devis, DREAM ACT SAS peut en outre facturer une indemnité d’annulation égale à 20 pour cent du prix TTC de la commande. Lorsque la fabrication ou la personnalisation a commencé et que les produits ne peuvent être réaffectés, le prix correspondant peut rester intégralement dû.
6. Échantillons
Les échantillons sont fournis sur demande, sous réserve de disponibilité. Sauf accord contraire, ils sont facturés au tarif indiqué, augmenté des frais de traitement et de transport, et sont payables avant expédition. Ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut reconnu par DREAM ACT SAS.
7. Personnalisation et bon à tirer
Le Client fournit dans les délais demandés des fichiers exploitables et conformes aux spécifications techniques communiquées, notamment des fichiers vectoriels lorsque cela est nécessaire. Toute reprise graphique, conversion ou nouvelle maquette peut être facturée.
Le bon à tirer, ci-après le BAT, matérialise l’accord du Client sur les éléments visibles de la personnalisation. Le Client doit vérifier notamment les textes, coordonnées, couleurs, dimensions, emplacements et orthographes. DREAM ACT SAS n’est pas responsable d’une erreur validée par le Client dans le BAT, sauf modification ultérieure imputable à DREAM ACT SAS.
Les références Pantone doivent être communiquées pour les tons directs. Le Client accepte les tolérances usuelles liées à la matière, au support, à la technique de marquage et aux séries de production.
Sauf engagement écrit sur une quantité exacte, la quantité fabriquée et livrée d’un produit personnalisé peut varier de plus ou moins 10 pour cent. La facturation porte sur la quantité réellement livrée dans cette tolérance.
8. Droits sur les éléments fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, textes, images, dessins, polices, fichiers et autres éléments qu’il transmet. Il autorise DREAM ACT SAS et ses sous-traitants à les reproduire et à les adapter uniquement pour préparer et exécuter la commande.
Le Client garantit DREAM ACT SAS contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ces éléments et prend en charge les conséquences financières d’une condamnation définitive ou d’une transaction approuvée par le Client, ainsi que les frais raisonnables de défense, dès lors que DREAM ACT SAS l’a informé sans retard et lui a permis de participer à la défense.
9. Prix réductions et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. S’ajoutent, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis, la TVA, les frais de maquette et de mise au point, le marquage, les emballages, les transports, les taxes et les frais spécifiques au projet.
Compte tenu du caractère personnalisé des projets, le prix est déterminé par devis en fonction des produits, quantités, techniques et prestations demandés. Les éventuelles remises ou ristournes applicables figurent dans le devis ou dans un accord commercial distinct. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis.
Les factures sont émises sous forme électronique et envoyées à l’adresse communiquée par le Client.
10. Paiement
Sauf condition contraire indiquée au devis, les commandes sont payables à la commande par virement bancaire. Un règlement à 30 jours peut être accordé, après acceptation du dossier par DREAM ACT SAS, pour les factures supérieures à 1 500 euros HT. Il n’est pas accordé aux nouveaux Clients pour une commande express.
Les administrations et acheteurs publics règlent par virement ou mandat administratif selon les conditions figurant au marché, au bon de commande ou au devis, dans le respect des délais légaux applicables.
Le Client ne peut suspendre ou compenser un paiement en raison d’une contestation, sauf accord écrit de DREAM ACT SAS ou créance certaine, liquide et exigible reconnue par une décision définitive.
11. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance porte, dès le jour suivant cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, DREAM ACT SAS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
DREAM ACT SAS peut suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu’au paiement complet des sommes exigibles et demander, pour toute nouvelle commande, un paiement intégral avant production ou livraison.
12. Délais production et livraison
Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés, sauf indication contraire. Ils commencent à courir lorsque DREAM ACT SAS a reçu l’ensemble des éléments nécessaires, notamment la commande ferme, le paiement ou l’acompte requis, les fichiers exploitables et le BAT validé.
Sauf engagement exprès qualifié de délai impératif dans le devis, les dates de production et de livraison sont indicatives. Un retard raisonnable ne permet pas au Client d’annuler la commande ni de refuser les produits. Les Parties se rapprochent lorsqu’un retard important compromet objectivement la finalité connue de la commande.
Le lieu, le mode, le coût de livraison et les conditions de transfert des risques figurent au devis. À défaut de précision, les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur. Lorsque DREAM ACT SAS organise le transport à la demande du Client, les frais correspondants sont facturés selon le devis.
Pour une livraison directe à un destinataire désigné par le Client, le Client fournit des coordonnées exactes et s’assure qu’un professionnel peut réceptionner les produits pendant les horaires ouvrés. Les frais résultant d’informations erronées, d’une absence ou d’un refus injustifié de réception sont à la charge du Client.
13. Réception et réclamations
Le Client contrôle les colis, les quantités et l’état apparent des produits dès la livraison. En cas d’avarie, de perte ou de manquant imputable au transport, il formule des réserves précises et complètes sur le document de transport et accomplit dans les délais légaux les formalités nécessaires auprès du transporteur.
Toute réclamation concernant une non-conformité apparente doit être adressée à DREAM ACT SAS par écrit, avec le numéro de commande, la référence, la quantité concernée, des photographies et tout justificatif utile, dans les 7 jours calendaires suivant la réception. Ce délai ne prive pas le Client des droits qui ne peuvent être contractuellement limités.
Le Client conserve les produits concernés et ne les retourne pas sans l’accord écrit de DREAM ACT SAS. Si la non-conformité est reconnue, DREAM ACT SAS choisit, selon ce qui est raisonnablement possible, entre la remise en conformité, le remplacement, un avoir ou le remboursement des produits concernés.
14. Retours et garantie
Les ventes étant conclues entre professionnels, aucun droit légal de rétractation n’est applicable. Tout retour suppose l’accord écrit préalable de DREAM ACT SAS et doit respecter les instructions communiquées. Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, alimentaires, descellés ou impropres à une nouvelle commercialisation ne sont pas repris, sauf défaut reconnu.
Les produits bénéficient des garanties obligatoires applicables et, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Sont exclus les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadéquat, d’une transformation, d’une usure normale, du non-respect des instructions ou d’un dommage survenu après le transfert des risques.
15. Réserve de propriété
DREAM ACT SAS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires. Le transfert des risques intervient conformément à l’article 12 et n’est pas retardé par la présente clause.
Jusqu’au paiement complet, le Client conserve les produits de manière identifiable, les assure pour leur valeur et ne les donne pas en garantie. Il informe immédiatement DREAM ACT SAS de toute saisie, procédure collective ou revendication d’un tiers susceptible d’affecter les produits.
16. Responsabilité
Chaque Partie répond des dommages directs qu’elle cause par une faute prouvée dans l’exécution du contrat. DREAM ACT SAS ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de marge, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image ou perte d’une chance, sauf lorsque la loi interdit une telle exclusion.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, la responsabilité totale de DREAM ACT SAS au titre d’une commande est limitée au montant HT payé pour la partie de la commande à l’origine du dommage.
17. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit pour les obligations devenues impossibles à exécuter, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées et des produits déjà fabriqués.
18. Confidentialité
Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour négocier ou exécuter la commande. Elle peut les communiquer à ses salariés, conseils, fournisseurs et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité.
Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute de la Partie qui les reçoit, déjà connues licitement, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
19. Données personnelles
DREAM ACT SAS traite les données personnelles nécessaires aux demandes de devis, à la gestion des commandes, à la facturation, au service après-vente, à la sécurité du Site et, selon les conditions applicables, à la prospection professionnelle. Les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
20. Résiliation
En cas de manquement grave par une Partie à une obligation contractuelle, l’autre Partie peut résilier la commande 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou manquement non susceptible de régularisation. En cas de défaut de paiement, DREAM ACT SAS peut suspendre immédiatement l’exécution puis résilier après l’expiration de ce délai.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues, les prestations exécutées, les engagements irréversibles pris pour la commande ni les clauses destinées à survivre, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au règlement des litiges.
21. Dispositions générales
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation licite d’effet économique aussi proche que possible.
DREAM ACT SAS peut mettre à jour les conditions d’utilisation du Site à tout moment. Les conditions de vente applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa formation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement sans l’accord des Parties.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions et les commandes sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, les Parties tentent de résoudre leur différend de bonne foi, sauf urgence, mesure conservatoire ou défaut de paiement.
POUR LES CLIENTS AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. POUR LES AUTRES CLIENTS PROFESSIONNELS, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S’APPLIQUENT.
23. Numéro d’adhérent éco-organisme ReFashion
Pour la filière des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, l’identifiant unique de DREAM ACT SAS est FR411094_11FCMA.