Politique de confidentialité

Site Dream Act Pro
Version du 18 septembre 2026

Cette politique explique comment DREAM ACT SAS traite les données personnelles des visiteurs du Site, des personnes qui demandent un devis, des prospects, des clients et de leurs contacts professionnels. Elle complète les informations courtes affichées au moment de la collecte.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est DREAM ACT SAS, SAS au capital de 24 951 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 383 832, dont le siège est situé 1 rue Philidor, 75020 Paris, France.

Point de contact pour les questions relatives aux données personnelles et l’exercice des droits : contact@dreamact.eu ou DREAM ACT SAS, Protection des données, 1 rue Philidor, 75020 Paris, France.

2. Données traitées

identité et coordonnées professionnelles : nom, prénom, entreprise, fonction, adresse électronique, téléphone et adresse ;
informations relatives aux demandes de devis et aux projets : besoin, budget, quantités, produits, échéances, échanges et pièces jointes ;
informations contractuelles et commerciales : devis, commandes, BAT, adresses de livraison, factures, paiements, réclamations et historique de relation ;
éléments de personnalisation transmis pour exécuter une commande : logos, textes, fichiers graphiques et coordonnées de destinataires lorsque le projet le nécessite ;
données liées à la newsletter et à la prospection : adresse électronique, préférences, opposition, ouvertures et interactions lorsque l’outil utilisé permet ces mesures ;
données techniques et de navigation : adresse IP, journaux de sécurité, appareil, navigateur, pages consultées et traceurs, selon les choix exprimés dans le gestionnaire de cookies.

Les champs signalés par un astérisque sont nécessaires pour traiter la demande. À défaut, DREAM ACT SAS peut ne pas être en mesure de répondre ou d’établir un devis.

3. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Répondre aux demandes de contact et de devis	Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne
Établir les devis, gérer les commandes, BAT, livraisons, paiements et service après-vente	Exécution du contrat
Tenir la comptabilité, facturer et satisfaire aux obligations fiscales et légales	Obligation légale
Prévenir la fraude, sécuriser le Site et défendre les droits de DREAM ACT SAS	Intérêt légitime à protéger ses systèmes et ses droits
Adresser des informations et offres en rapport avec l’activité professionnelle du contact	Intérêt légitime, avec droit d’opposition simple et gratuit
Envoyer la newsletter lorsque le consentement est requis ou choisi comme base	Consentement, retirable à tout moment
Mesurer l’audience avec des traceurs soumis au consentement	Consentement
Personnaliser la publicité ou mesurer les campagnes	Consentement

4. Sources des données

Les données sont principalement fournies par la personne concernée, son employeur ou son organisation lors d’un formulaire, d’un échange professionnel, d’un salon ou d’une commande. DREAM ACT SAS peut également obtenir des coordonnées professionnelles à partir de sources accessibles au public, de réseaux professionnels ou de partenaires, dans le respect des règles d’information et d’opposition applicables à la prospection B2B.

5. Destinataires

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs missions, aux équipes habilitées de DREAM ACT SAS. Elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

fabricants, ateliers, fournisseurs, transporteurs et logisticiens nécessaires à l’exécution du projet ;
prestataires d’hébergement, maintenance, sécurité, CRM, messagerie, stockage, signature, analyse d’audience et diffusion de newsletters ;
banques, prestataires de paiement, experts-comptables, commissaires aux comptes, assureurs, conseils et prestataires de recouvrement ;
administrations, juridictions et autorités habilitées lorsque la loi l’exige.

DREAM ACT SAS ne vend pas les données personnelles.

6. Durées de conservation

Catégorie	Durée ou critère
Demandes de contact et prospects	3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact actif du prospect
Données nécessaires à la relation client	Pendant la relation contractuelle, puis archivage pendant la durée utile à la preuve et aux recours, en principe 5 ans
Factures et pièces comptables	10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné
BAT, fichiers et pièces d’exécution	Pendant la commande puis, si nécessaire, pendant la durée utile à la preuve et aux recours
Opposition à la prospection	Au moins 3 ans afin de respecter la demande
Journaux techniques et de sécurité	Durée proportionnée à la finalité de sécurité, en principe 6 à 12 mois
Cookies et données associées	Selon la finalité et la durée indiquées dans le gestionnaire de cookies, dans les limites réglementaires applicables

Les données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale l’impose, lorsqu’elles sont nécessaires à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsqu’une procédure est en cours.

7. Prospection professionnelle et newsletter

DREAM ACT SAS peut adresser des messages à des contacts professionnels lorsque le contenu est en rapport avec leur activité. Chaque message identifie DREAM ACT SAS et permet une opposition simple et gratuite. Toute personne peut se désinscrire au moyen du lien présent dans les courriels ou écrire à contact@dreamact.eu.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité des opérations effectuées avant le retrait.

8. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Dans ce cas, DREAM ACT SAS vérifie qu’un mécanisme reconnu par le RGPD encadre le transfert, par exemple une décision d’adéquation, les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, lorsque cela est nécessaire, des mesures complémentaires.

9. Sécurité

DREAM ACT SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment la gestion des habilitations, la sécurisation des accès, la sauvegarde, la mise à jour des systèmes et la sensibilisation des personnes autorisées. Aucun système n’offrant une sécurité absolue, les mesures sont régulièrement réévaluées.

10. Droits des personnes

Selon le traitement et sa base légale, chaque personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données qu’elle a fournies, ou s’opposer au traitement. Elle peut retirer son consentement à tout moment et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions prévues par la loi française.

Les demandes peuvent être adressées à contact@dreamact.eu ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. DREAM ACT SAS répond en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou nombreuse ; la personne en est alors informée. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou depuis le site cnil.fr.

11. Décisions automatisées

DREAM ACT SAS ne prend pas, à partir des données traitées par le Site, de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

12. Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Les finalités, catégories, durées et modalités de choix sont décrites dans la Politique cookies et dans le module Gérer mes cookies. Les traceurs non nécessaires ne sont déposés qu’après le consentement de l’utilisateur.

13. Mise à jour

DREAM ACT SAS peut modifier la présente politique pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou organisationnelle. La version publiée sur le Site indique sa date de mise à jour.