Responsabilité Élargie des Producteurs Textile : ce qu'il faut savoir

La REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) met en application le principe de pollueur-payeur.

Périmètre de cette réglementation

Un vêtement, une paire de chaussure ou un linge de maison n’est éligible à cette REP que s’il remplit les 3 conditions cumulatives ci-après :

• l’article est destiné à être vendu ou donné sur le territoire français DROM-COM* compris
• l’article est neuf
• l’usager final est un particulier.

Sont concernés : 

Les vêtements susceptibles d’être portés ou ramenés à la maison sont considérés comme destinés aux ménages et sont soumis à l’écocontribution.

Par exemple, un polo brodé porté lors d’un séminaire ou d’un salon est concerné car il est susceptible d’être porté à la maison.

Ne sont pas concernés : 

Les équipements et vêtements exclusivement professionnels qui se portent uniquement et exclusivement dans un cadre professionnel.

• Les EPI (équipements de protection individuelle) : chaussures de sécurité, vêtements haute visibilité
• Les tote-bags, trousses et bagagerie
• Les vêtements d’occasion
• Certains types de vêtements (100% en cuir par exemple).
• Les vêtements pour hôpitaux (blouses, pantalons, … etc)

Agréé jusqu’à fin 2028, Refashion est l’éco-organisme qui gère la filière Textile selon les dispositions réglementaires en vigueur (article L541-10-1 du code de l’environnement, article R543-214 du code de l’environnement et selon un cahier des charges rédigé par le ministère de la transition écologique.

La liste des produits assujettis (non exhaustive) est disponible sur Refashion.fr

Les obligations

Ajouter une signalétique Triman et Info-tri 

• Les informations relatives à la fin de vie du produit doivent figurer sur l’étiquette cousue du vêtement.
• En l’absence d’une étiquette, il faudra imprimer une étiquette autocollante et la coller sur le vêtement.

En cas d’absence de la signalétique Info-tri sur les produits, la personne morale encourt une amende administrative jusqu’à 15 000€ (article L. 541-9-4 du code de l’environnement pour tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-3).

Payer l'éco-contribution à Refashion

Le contributeur est celui qui, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois l'objet sur le marché national français.

Nous vous invitons à lire la fiche technique de la 2CPO pour savoir si vous êtes soumis à l'éco-contribution Refashion :