Décrypter l’agrément ESUS

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS, qui s'adresse aux Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale, vient renforcer la loi de 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire. Il permet aux entreprises ayant une mission à forte utilité sociale d'accèder à des financements, leur permettant ainsi de se développer. 

Les conditions à remplir pour obtenir l’agrément ESUS

Certaines conditions sont nécessaires pour obtenir l’agrément ESUS :

• L’entreprise doit poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire. Chez Dream Act, nous souhaitons avoir un impact socio-environnemental positif en faisant découvrir et en aidant à développer les structures de la consommation responsable.
• Cette recherche d’utilité sociale doit se réfleter sur le compte de résultat de l’entreprise.
• Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
• Concernant la rémunération des salariés, quelques conditions s’appliquent. La moyenne des sommes versées y compris les primes aux cinq salariés les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel correspondant à sept fois le smic. De plus, le salaire de l’employé le mieux payé ne doit pas être supérieur à un plafond annuel égal à dix fois le smic.

Comment obtenir l’agrément ?

Pour l’obtenir il faut remplir un dossier de demande d’agrément ESUS des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Il faut fournir certains documents tels que les trois derniers comptes annuels, une attestation stipulant la non-admission de l’entreprise sur les marchés financiers ou encore la preuve du respect des limitations de salaires.

Une fois obtenu, l’agrément ESUS est valable cinq ans. Pour le renouveler, il faut fournir vos pièces justificatives prouvant le respect des règles ESUS pendant la durée de l’agrément précédent.

Pourquoi être agréé ESUS ?

Il est très intéressant pour les entreprises sociales et solidaires d’obtenir l’agrément ESUS. Ce dernier permet à la structure bénéficiaire :

• D’obtenir l’accès au financement solidaire. Les entreprises obtiennent des financements, des garanties et des subventions avec une plus grande facilité. Ces entreprises bénéficient par exemple de l’épargne salariale solidaire. Ils peuvent également obtenir des financements à la banque publique d’investissement (BPI) et bénéficier du dispositif local d’accompagnement.
• Ce type d’entreprise est également très prisé par les investisseurs car ces derniers bénéficient d’avantages fiscaux s’ils financent une entreprise sociale et solidaire. Par exemple, des réductions d’impôts.
• L’agrément ESUS est très engageant : c'est un gage de confiance pour les professionnels et pour les particuliers.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/agrement-entreprise-solidaire-utilite-sociale-ess

https://www.captaincontrat.com/gestion/developpement-de-lentreprise/lagrement-esus-definition-et-fonctionnement-me-mirabel-chambaud

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/droit-affaires-2117/Breves/Agrement-ESUS-quel-interet-et-comment-l-obtenir--370672.htm